Dans la REP PMCB, un texte réglementaire appelé « Avis aux Producteurs » définit les conditions d’assujettissement des entreprises. Sont considérés comme « metteurs sur le marché » au sens de la REP PMCB, les entreprises qui fabriquent, conçoivent, font fabriquer ou importent des produits destinés à être mis en œuvre dans le bâtiment.
L’Avis aux producteurs est une liste d’exemples de produits assujettis, classés par catégorie réglementaire. Le niveau de transformation des produits/matériaux qui figurent dans ce document permet d’identifier quelles activités ou corps de métiers peuvent être concernés et dans quel cas de figure.
Suite à des demandes d’évolution des conditions d’assujettissement, notamment en provenance de la filière bois, un nouvel avis aux producteurs a été publié le 5 décembre 2024 et devait entrer en application au 1er janvier 2026.Toutefois, le 6 septembre, le Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est finalement revenu sur cette évolution et a abrogé l’Avis aux Producteurs du 5 décembre 2024.
Cette abrogation ramène les conditions d’assujettissement à ce qu’elles étaient depuis le démarrage de la filière, tel qu’indiqué dans l’avis du 17 juin 2023, sans modification au 1er janvier 2026.
Ainsi les metteurs sur le marché restent assujettis pour les mêmes typologies de PMCB en 2026 que par le passé. Ils doivent continuer à répercuter les éco-contributions correspondantes sur le prix de vente de leurs PMCB et déclarer ces PMCB à Valobat.
Le présent avis a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Consulter l'avisQuelques illustrations en pratique :
- Les scieries ou ateliers de transformation restent considérés comme metteurs sur le marché dans les cas suivants :
> Sciages à destination de la construction : madriers, bastaings, etc.
> Fabrication de CLT, bois lamellé collé, bois de process structurel, lamibois (LVL), parquet, lambris, bardage, lames de terrasse, bois de structure et d’ossature, bois de couverture, bois d’aménagement…
> Importation de tout PMCB ou d’éléments constitutifs de PMCB si les éléments en question sont revendus.
- Les fabricants de charpente, ou fabricants de murs à ossature bois restent considérés comme metteurs sur le marché dans les cas suivants :
> Importation des PMCB de l’étranger ou d’éléments constitutif de PMCB si les éléments en question sont revendus (charpente industrielle, traditionnelle, mur ou façade à ossature bois),
> Fabrication PMCB cités dans l’avis au producteur du 17 juin 2023 : lamellé collé, fenêtre, porte, bardage, qu’ils soient directement intégrés dans leur ouvrage ou revendus seuls à un autre charpentier.
- Les fabricants et importateurs (sidérurgistes, grossistes et distributeurs, constructeurs métalliques) restent considérés comme metteurs sur le marché :
> Des poutres, poutrelles et profilés à destination du bâtiment.
> Les éléments à ossature restent également assujettis à la REP PMCB. S’ils sont constitués de PMCB ayant déjà contribué, la procédure liée aux produits complexes reste valable.
> Les règles de déclaration des autres produits finis en métal tels que les panneaux sandwich demeurent inchangées.
Source : Valobat
